Assurance : exclusion non formelle et limitée dans un contrat de responsabilité civile
Un contrat d'assurance de responsabilité civile prévoit l'exclusion suivante : "ne sont pas garantis : les frais engagés pour : réparer,...
Assurance : conditions de la subrogation de l'assureur
La subrogation de l'article L. 121-12 du Code des assurances suppose nécessairement que l'assureur a versé une indemnité à son assuré en...